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LOI n° 2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2008
Date de publication16 février 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/15/2008-142/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/15/MAEX0763644L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018125074


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte y est annexé

_______
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-142.

Sénat :
Projet de loi n° 78 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 124 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 37, 2007-2008).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 518 ;
Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 621 ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 112).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Est autorisée l'approbation de l'accord entre le...

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