LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (1)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-300/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0600030L/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000245966
Enactment Date05 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 2007
Date de publication07 mars 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de la convention deBudapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) et dont le texte est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-300.

Sénat :

Projet de loi n° 457 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3560 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3668 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT