LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 mars 2007 |
| Enactment Date | 05 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000646724 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-292/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600165L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-292.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3407 ;
Rapport de Mme Liliane Vaginay, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Discussion et adoption le 6 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2006-2007) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 236 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 21 février 2007.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
La commission exerce sa mission en toute indépendance.
Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la...
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