LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000610841 |
| Enactment Date | 27 février 2007 |
| Date de publication | 28 février 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/27/2007-254/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/27/EQUX0709981L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-548 DC du 22 février 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2007-254.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 140 (2006-2007) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3598 ;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3600 ;
Discussion et adoption le 6 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre
de l'opération d'intérêt national de La Défense
« Art. L. 141-3. - La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
« Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
« Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.
« Art. L. 141-4. - Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Etablissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense
« Art. L. 328-1. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
« Art. L. 328-2. - Cet établissement public est habilité à gérer les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI