LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000273405 |
| Date de publication | 01 février 2007 |
| Enactment Date | 31 janvier 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°27 du 1 février 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/2007-130/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/SOCX0600184L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-130.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3456 ;
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3465 ;
Discussion les 5 et 6 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 152 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2007.
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DIALOGUE SOCIAL
« Chapitre unique
« Procédures de concertation,
de consultation et d'information
« Art. L. 101-1. - Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
« A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
« Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
« Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
« Art. L. 101-2. - Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI