LOI n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0700012L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1163/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000274437
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2007
Date de publication02 août 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n 2007-1163.

Sénat :

Projet de loi n° 319 (2006-2007) ;

Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 345 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 81 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est...

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