LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000425378 |
| Date de publication | 20 juillet 2006 |
| Enactment Date | 19 juillet 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 20 juillet 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/19/2006-888/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/19/ECOX0600081L/jo/texte |
(1) Loi n° 2006-888.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3109 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3155 ;
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 3163 ;
Discussion les 20 et 21 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 418 (2005-2006) ;
Discussion les 27 et 28 juin 2006 etadoption le 28 juin 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
Le résultat du budget général de...
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