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LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000816729
Date de publication26 janvier 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/2006-69/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/MAEX0400242L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 2006
Enactment Date25 janvier 2006


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-69.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2036 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2204 ;

Discussion et adoption le 9 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 387 ;

Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 53 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée l'approbation de...

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