LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 2007
Record NumberJORFTEXT000000645749
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1770R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/SOCX0600085Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 2007
Enactment Date30 décembre 2006


Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
Page 20225, seconde colonne, article 66, II...

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