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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000632645
Date de publication27 juillet 2005
Enactment Date26 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 27 juillet 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

RECT. JO. du 22-10-2005 p.12204Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1 Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Loi n° 2005-845.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1596 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2095 ;

Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2099 ;

Discussion les 1er à 3 et 8 mars 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 235 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 335 (2004-2005) ;

Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2004-2005) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 355 (2004-2005) ;

Discussion les 29 et 30 juin 2005 et adoption le 30 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2432 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2459 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 467 (2004-2005) ;

Discussion et...

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