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LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000262887
Date de publication21 juillet 2005
Enactment Date20 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 21 juillet 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/ECOX0500015L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-811/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Code monétaire et financier :- Création : après l'article L. 621-17 d'une sous-section 5 « Déclarations d'opérations suspectes » comportant les articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7, de l'articles L. 621-18-2, après l'article L. 621-18-3 de l'article L. 621-18-4.- Modification : de la sous- section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI devenant la sous-section 6, de l'article L. 532-18.- Abrogation : des articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l'article L. 621- 7. Ratification des ordonnances :- n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. - n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la création de l'article 1 (1°). Transposition complète de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive Européenne n°2004-39 du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, de la directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-811.

Sénat :

Projet de loi n° 267 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 309 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 2 mai 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2281 ;

Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des finances, n° 2351 ;

Discussion et adoption le 27 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 432 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 456 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 11 juillet 2005.


I. - La sous-section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier devient la sous-section 6.
II. - Après l'article L. 621-17 du même code, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée :


« Sous-section 5



« Déclaration d'opérations suspectes


« Art. L. 621-17-2. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L...

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