LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000420100 |
| Date de publication | 04 mai 2005 |
| Enactment Date | 03 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°103 du 4 mai 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/EQUX0307009L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/3/2005-412/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2005-412.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 47 (2003-2004) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat.
Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ;
Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ;
Discussion et adoption le 23 mars 2005.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 265 (2004-2005) ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 14 avril 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de...
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