LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/31/MRTX0508094L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/31/2005-296/jo/texte |
| Date de publication | 01 avril 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000810155 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 1 avril 2005 |
| Enactment Date | 31 mars 2005 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-296.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2030 ;
Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2040 ;
Discussion les 1er, 2, 3, 7 et 8 février 2005 et adoption le 9 février 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 181 (2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 203 (2004-2005) ;
Avis de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (2004-2005) ;
Discussion les 1er à 3 mars 2005 et adoption le 3 mars 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2147 ;
Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2148 ;
Discussion les 16 et 17 mars 2005 et adoption le 22 mars 2005.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11-Novembre, le 1er-Mai, le 8-Mai et le 14-Juillet sont des jours chômés.
I. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1. - Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au profit des salariés.
« Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
« Peuvent y être affectés, dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif, les éléments suivants :
« - à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 et à l'article L. 212-5-1 ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212-9 et du III de l'article L. 212-15-3 ou les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 ;
« - à l'initiative de l'employeur, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.
« La convention ou l'accord collectif peut prévoir en outre que ces droits peuvent être abondés par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base ou dans les conditions prévues par l'article L. 444-6.
« La convention ou l'accord collectif définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l'année sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif, soit pour alimenter l'un des plans...
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