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LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication31 mars 2005
Enactment Date30 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000257696
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 31 mars 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/2005-289/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/MAEX0300179L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-289.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1349) ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1631) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 12, 2004-2005) ;

Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 231, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

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