Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000418425
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/21/2004-339/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/21/MAEX0200178L/jo/texte
Enactment Date21 avril 2004
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 2004
Date de publication22 avril 2004


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-339.

Sénat :

Projet loi n° 201 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 113 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1469 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée l'approbation de l'avenant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT