Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 octobre 2003
Enactment Date16 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000610501
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 17 octobre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/10/16/MAEX0100128L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/10/16/2003-985/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-985.

Sénat :

Projet de loi n° 310 (2001-2002) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 653 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 982 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée l'adhésion de la France au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT