LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000241525
Date de publication20 septembre 2003
Enactment Date01 août 2003
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 20 septembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200174Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-721R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re...

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