LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication20 septembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000429383
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/VILX0300056Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-710R1/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 20 septembre 2003
Enactment Date01 août 2003


Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003 :
Page 13282, deuxième colonne, troisième alinéa, 8e ligne, après : « sociaux et », insérer : « la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et » ;
Page 13283, deuxième colonne, article 16, après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au b du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sont...

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