LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 avril 2003 |
| Date de publication | 02 mai 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000602740 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 2 mai 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/30/2003-400/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/30/MENX0300020L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi relative aux assistants d'éducation (1)
SONT MODIFIES : le 6° de l'article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation.
SONT COMPLETES : le titre Ier du livre IX du code de l'éducation, le chapitre Ier du titre V du livre III du même code, le huitième alinéa de l'article L. 315-12 du code du travail.
La présente loi vise à pallier la disparition des aides éducateurs, ainsi qu'à remédier à l'obsolescence des maîtres d'internat et surveillant d'externat (MI-SE), par la création d'une nouvelle catégorie d'emplois occupés par des agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat. Cette loi qui compte cinq articles, fixe, le régime des assistants d'éducation, définit les modalités de leur recrutement et prévoit l'affiliation des établissements publics locaux d'enseignement à l'UNEDIC, au titre des assistants d'éducation.
(1) Loi n° 2003-400.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 640 ;
Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 694 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars 2003 et adoption le 1er avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 232 (2002-2003) ;
Discussion les 8, 9 et 10 avril 2003 et adoption le 10 avril 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
« 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. »
I. - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives aux assistants d'éducation
« Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la...
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