LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 avril 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/MAEX0100119L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/2003-376/jo/texte |
| Date de publication | 25 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 25 avril 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000421172 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.
Le protocole additionnel élargit le champ de compétence de l'AIEA principalement en prévoyant la communication de quatre types d'informations nouvelles :
- celles relatives à une coopération dans le domaine nucléaire civil, entreprise par la France (organismes publics ou privés) avec des ENDAN, dans les étapes du cycle du combustible nucléaire.
- les informations permettant d'améliorer le rendement des garanties en France, dans les installations nucléaires qui ont été désignées par l'AIEA pour des inspections régulières ;
- celles relatives aux importations et exportations, depuis ou vers un ENDAN, de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées ;
- enfin, celles relatives aux importations et exportations, depuis ou vers un ENDAN, de certains équipements ou matières non nucléaires visés dans les annexes du protocole additionnel.
L'autre élément fondamental du protocole est l'octroi à l'AIEA d'un droit d'accès complémentaire, non systématique.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-376.
Sénat :
Projet de loi...
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