LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0205314L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-307/jo/texte
Enactment Date04 mars 2002
Date de publication05 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF du 5 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000227016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE : articles 41, 62, 63, 63-1, 63-2, 77, 78, 143-1, 145-5, 153, 154, 173-1, 306, 380-2, 380-12, 380-13, 400, 626- 3, 706-57.
En vertu de son article 12, la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi aménage plusieurs dispositions de la loi relative à la présomption d'innocence, pour tenir compte des premières conclusions de son application. Les articles 2 et 3 traitent de la garde à vue ; les articles 5, 6 et 7 traitent de la détention provisoire ; l'article 8 traite de l'appel des arrêts de cour d'assises en cas d'acquittement; les articles 9 et 10 prévoient la publicité des procès de délits commis par des mineurs devenus majeurs.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-307.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3530 ;

Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3539 ;

Discussion les 22 et 23 janvier 2002 et adoption, après déclaration d'urgence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT