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LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000770901
Date de publication04 janvier 2002
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/3/EQUX0000153L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/3/2002-3/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2 Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44 Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4 Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis. Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

(1) Loi n° 2002-3.

- Directives communautaires :

Directive 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2940 ;

Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 3296 rectifié ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des...

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