LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)

JurisdictionFrance
Date de publication01 mars 2002
Enactment Date28 février 2002
Record NumberJORFTEXT000000592625
Publication au Gazette officielJORF du 1 mars 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-289/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/MAEX0100121L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-289.

Sénat :

Projet de loi n° 51 (2001-2002) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 202 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 6 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3583 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3601 ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée la ratification de l'accord de...

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