LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000234122 |
| Date de publication | 31 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1577/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/SANX0206182L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 31 décembre 2002 |
| Enactment Date | 30 décembre 2002 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION LOI 2002-303 DU 04-03-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, art. 98 et 101
CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: art. L.1142-1-1, L.1142-17-1, L.1142-22-1
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: art. L.1142-2, L.1142-5, L.1142-8, L.1142-15, L.1142-17, L.1142-21, L.1142-22, L.1142-23, L.4311-13
CREATION CODE DES ASSURANCES: art. L.251-2
La présente loi, composée de sept articles, est relative à la responsabilité civile médicale. Elle vise à rétablir le bon fonctionnement du marché de l'assurance en responsabilité civile médicale tout en préservant les droits des malades, et notamment des victimes d'infections nosocomiales.
Cette loi adapte les conditions de mise en cause de la responsabilité des professionnels, des établissements de santé et d'intervention de leurs assureurs.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1577.
Sénat :
Proposition de loi n° 33 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 49 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 464 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2002.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 1142-1, il est inséré un article L. 1142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-1-1. - Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
« 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
« 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins. »
II. - L'article L. 1142-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9 (11°, 14° et 15°) » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15° » ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'ensemble de cette activité » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au...
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