LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000779239 |
| Date de publication | 09 août 2002 |
| Enactment Date | 06 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 9 août 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/JUSX0200109L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1062/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi d'amnistie adoptée le 3 août 2002, modifie le texte suivant:
Article 25: Loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer en modifiant son article 19.
CHAP. I: AMNISTIE DE DROIT.SECTION 1: AMNISTIE EN RAISON DE LA NATURE DE L'INFRACTION (ART. 1 A 4) OU DES CIRCONSTANCE DE SA COMMISSION;SECTION 2: AMNISTIE EN RAISON DU QUANTUM OU DE LA NATURE DE LA PEINE (ART. 5 A 8).SECTION 3: CONTESTATIONS RELATIVES A L'AMNISTIE (ART. 9).CHAP. II: AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE (ART. 10).CHAP. III: AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES (ART. 11 A 13).CHAP. IV: EXCLUSIONS DE L'AMNISTIE ( ART 14).CHAP. V: EFFETS DE L'AMNISTIE ( ART. 15 à 25).
Cette loi prévoit le dispositif le plus restrictif de ceux adoptés depuis le début de la cinquième République et permet de concilier l'oubli du passé et la nécessaire efficacité du droit pénal. Le projet de loi se distingue surtout des lois précédentes par le nombre considérable des cas d'exclusion du bénéfice de l'amnistie : 41 dans le projet de loi initial contre 28 dans la loi de 1995, porté à 49 par l'Assemblée nationale qui avait en particulier ajouté à la liste les délits de faux, les délits d'abus de biens sociaux et assimilés, certaines contraventions de stationnement, les atteintes à l'exercice du droit syndical et à la législation sur les conditions de travail ou encore les délits de blanchiment ou les atteintes aux droits des personnes résultant de la constitution ou de l'utilisation de fichiers informatisés. Enfin, l'amnistie assure le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1062.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 19 ;
Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 23 ;
Discussion les 9 et 10 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 355 (2001-2002) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission...
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