Loi du 29 mars 1942 CCR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312704
Date de publication11 avril 1942
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1942
Enactment Date29 mars 1942
RELATIVE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES PEINES.
POUR TOUTE INFRACTION NON COUVERTE LORS DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LE POINT DE DEPART DES DELAIS DE PRESCRIPTION PREVUS PAR LES ART. 635 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EST REPORTE A...

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