Loi du 18 juin 1941 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES

JurisdictionFrance
Date de publication08 juillet 1941
Record NumberJORFTEXT000000877796
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1941
Enactment Date18 juin 1941
Texte totalement abrogéCREATION DE LA CCDVT.
LOI ABROGEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT