LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692648
Date de publication13 juillet 1937
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 13 juillet 1937,JORF du 13 juillet 1937
Enactment Date12 juillet 1937
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (PARAG. 3) ET 4Article 1er : création, affiliation, article 2 : organisation, fonctionnement, article 3 : financement, article ‎‎4 : taux des cotisations, article 5 : décrets prévus pour l'application de la loi, article 6 : modification de...

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