LOI du 12 juillet 1937 portant amnistie

JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 1937
Record NumberJORFTEXT000000877610
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 13 juillet 1937
Date de publication13 juillet 1937
Modification de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 portant amnistie. ‎ Modification de l'alinéa 8 de l'article 20 de la loi du 29 avril 1921, modifié par l'article 16 de la loi du 3 ‎janvier 1925, par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1931 et par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1933. La ‎présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la...

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