Listes d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établies en application de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000214365
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication17 février 2000
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