Liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°78 du 2 avril 1999 |
| Date de publication | 02 avril 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000577225 |
APPLICATION DE L'ART. L212-17 ET L223-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82970 DU 16-11-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1999
I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
A. - Personnalités qualifiées
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Monginet (Bernard), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 décembre 1998, M. Dubois (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 17 mars 1999, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
B. - Membres élus
Représentants des magistrats de la Cour des comptes :
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 9 décembre 1998 :
Au siège de conseiller maître, président d'une chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Combel (Roger) ;
- suppléant : M. Pichon (Alain).
Au siège de conseiller maître :
- titulaire : M. Berthet (Jean-Louis) ;
- suppléant : M. Lefoulon (Alain).
Au siège de conseiller référendaire :
- titulaire : Mme Malégat-Mély (Dominique) ;
- suppléante : Mme Vergnet (Sylvie).
Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes :
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 1er décembre 1998 :
Au siège de conseiller hors...
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