Liste des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2015
Date de publication13 novembre 2015
CourtCOUR DES COMPTES
Record NumberJORFTEXT000031469849


En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :


- le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le...

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