Jugements étrangers : la Cour doit rechercher si le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie - RDE 07323
| Auteur | Legal News |
Les dispositions de l'article 15 du code civil "ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux". En l'espèce, la Cour d'appel de Poitiers a rejeté le 28 juin 2005 une demande d'exequatur d'une décision rendue par une Cour californienne condamnant une...
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