Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « économie circulaire »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 8 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022677719 |
| Date de publication | 08 août 2010 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'ADEME, représentée par son président, M. Van de Maele,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise, pour sa partie relative au recyclage, à la dépollution et à l'écoconception, à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les domaines de la collecte, du tri, de recyclage et de valorisation des déchets, de la dépollution, de l'écoconception et de l'ensemble des technologies permettant des modes de production moins consommateurs en matière première. Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la préindustrialisation.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.1.1. Elaboration/validation des feuilles de route.
2.1.2. Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt.
2.1.3. Interventions hors AMI.
2.1.4. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.
2.1.5. Synthèse de la répartition des rôles.
2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.3. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
4.3. Coûts de gestion.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME les fonctions d'opérateur de l'action « économie circulaire » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » qui lui est confiée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative. Cette action est dotée d'une enveloppe de 250 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de cette action sont de développer en France les applications de pointe de l'économie circulaire (collecte, tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception des produits et services) afin, d'une part, de permettre de développer en France une offre industrielle dans le domaine de l'économie circulaire, et, d'autre part, de conforter la compétitivité de l'industrie nationale ou en lui offrant des technologies lui permettant de réduire sensiblement son empreinte environnementale. Les actions soutenues dans le cadre de la présente convention en termes de dépollution devront cependant s'inscrire dans le cadre du principe pollueur-payeur et éviter de substituer des fonds publics aux obligations incombant aux acteurs économiques.
L'atteinte de ces objectifs est retracée à travers des indicateurs de performance dont le suivi et la restitution sont confiés à l'ADEME.
Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité économique à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :
Stades de recherche industrielle
et démonstrateurs de recherche
Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques.
Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une option technologique dans des conditions réelles de fonctionnement. Le choix de l'échelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à l'échelle prévue pour l'industrialisation. La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine.
Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par d'autres modes d'intervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets.
Des projets de démonstrateurs de recherche plus particulièrement adaptés aux conditions et aux marchés de pays tiers (pays émergents, notamment) pourront être soutenus dans la mesure où les recherches sont conduites sur le territoire national. Si des raisons objectives le justifient, le démonstrateur pourra être implanté dans un pays tiers (1). L'ADEME proposera au cas par cas les types d'aide les plus adaptés.
Stades d'expérimentation préindustrielle
En aval des démonstrateurs de recherche, l'expérimentation de ces technologies à l'échelle de préséries avant de passer à l'industrialisation pourra être soutenue. En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines du traitement des déchets et de la collecte et du tri des déchets, de leur valorisation, du traitement des pollutions et de l'écoconception, dont les cycles d'investissements sont particulièrement longs et les exigences de résistance et de durabilité du marché particulièrement élevées, présente des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique. En particulier, il peut s'agir également d'opérations de démonstrations préindustrielles pour un équipement ayant atteint un stade de développement suffisant (les verrous technologiques sont levés) mais dont le lancement de la fabrication en série suppose d'en démontrer la viabilité technico-économique.
Ces projets d'expérimentation sont particulièrement adaptés à des aides sous forme d'avances remboursables, de prêts ou de prise de participation.
Projet de mise en place
de plates-formes technologiques d'essai
Dans nombre de domaines techniques, l'expérimentation des technologies suppose des moyens d'essais. Ceux-ci peuvent être mutualisés entre différents porteurs de technologies afin d'en minimiser les coûts. Ces dispositifs pourront être pris en charge dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir sous forme d'aides à l'équipement nécessaire aux essais (bancs d'essais et de qualification des technologies, plates-formes d'écoconception...). En revanche, ces aides n'ont pas vocation à soutenir des équipes de recherche pérennes ou des infrastructures immobilières.
Les aides pourront se concrétiser par des subventions, des prises de participation, des droits sur la propriété intellectuelle générée, des prêts ou des avances remboursables.
1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
La présente action complète l'action du fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à l'ADEME :
― elle permet ainsi de lancer des appels à manifestation d'intérêt dans de nouveaux domaines prioritaires et de compléter le soutien de l'Etat dans les domaines déjà soutenus ;
― elle permet de soutenir des expérimentations de nature différentes, notamment en aval des démonstrateurs de recherche (expérimentations préindustrielles), ainsi que des plates-formes technologiques.
L'analyse de l'opportunité de lancer des AMI (cf. 2.1.2) s'appuiera sur l'examen des perspectives d'activité et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des AMI ainsi que sur une estimation des coûts que ces technologies emportent pour les finances publiques.
Cette analyse s'appuiera également sur l'étude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI