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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000561888
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication28 juillet 1999
L'instruction générale relative à l’état civil élaborée en 1955 regroupe en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l’état civil La présente instruction générale de l'état civil abroge celle du 21 septembre 1955 Modifiée ou complétée par les instructions du - 23 décembre 1955 (JO du 28 décembre 1955) - 6 août 1956 (JO des 13-14 août 1956) - 29 juillet 1957 (JO des 29-30 juillet 1957) ; - 5 décembre 1957 (JO du 15 décembre 1957) ; - 25 mars 1958 (JO du 26 mars 1958) ; - 5 février 1959 (JO du 5 février 1959) ; - 20 mai 1960 (JO du 1er juin 1960) ; - 12 avril 1962 (JO du 13 mai 1962) ; - 12 avril 1966 (JO du 3 mai 1966) ; - 15 juillet 1966 (JO du 24 juillet 1966) ; - 19 février 1970 (JO du 23 avril...

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