Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 17 juin 2021
Date de publication17 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043669917


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courrier en date du 16 juin 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du...

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