Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 18 mai 2017
Date de publication18 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034748323


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Arrêts de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité


M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 17 mai 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la...

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