Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 6 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036575351
Date de publication06 février 2018


Sénat
Session ordinaire de 2017-2018


Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)


En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, le 31 janvier 2018, un avis...

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