Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 4 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033339041
Date de publication04 novembre 2016


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Engagement de la procédure accélérée


Par courrier en date du 3 novembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition...

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