Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2016
Date de publication02 février 2016
Record NumberJORFTEXT000031964363


Sénat
Session ordinaire de 2015-2016


Nomination d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature


En application des dispositions des articles 13 et 65 de la Constitution, M. le président du Sénat a nommé Mme Dominique Pouyaud, après avis favorable émis par la commission des lois à l'unanimité...

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