Information parlementaire du 4 septembre 1997, organisme extraparlementaire :

JurisdictionFrance
Date de publication19 septembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000706384
Publication au Gazette officielJORF n°0218 du 19 septembre 1997
Enactment Date04 septembre 1997
NOMINATION A COMPTER DU 04-09-1997:
LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE M. FRANCOIS COLOMBET COMME MEMBRE...

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