Lutte contre la fraude fiscale internationale : l'OCDE épingle l'Autriche, le Luxembourg et la Suisse

AuteurLegal News

L'OCDE publie deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale internationale. Bien que de nombreux centres financiers réalisent des progrès dans cette lutte, l'organisme international estime que l'on est encore loin des normes internationales. En effet, l'Autriche, le Luxembourg et la Suisse maintiendraient des restrictions importantes à l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. L'absence de transparente et l'incapacité de coopérer créent des conditions que peuvent exploiter des contribuables malhonnêtes afin d'échapper à leurs obligations fiscales. Le Comité des affaires fiscales procédera donc en janvier 2008, à un examen de l'application des normes internationales dans cette matière.
Références :
- Communiqué de presse de l'OCDE, 12...

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