Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 juin 2000 (cas Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives)
| Date de Résolution | 6 juin 2000 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 7 juin 2000, p. 8564 |
| Numéro de Décision | CSCL0004150S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 mai 2000, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, José BALARELLO, Jacques BAUDOT, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Louis BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean?Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Gérard CORNU, Charles-Henri de COSSE-BRISSAC, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DELONG, Robert Del PICCHIA, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Charles DESCOURS, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Yves FRÉVILLE, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Jean-François HUMBERT, Claude HURIET, Charles JOLIBOIS, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, Serge MATHIEU, René MARQUÈS, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Philippe NACHBAR, Philippe NOGRIX, Jacques OUDIN, Jacques PELLETIER, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOESTECK, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET, Martial TAUGOURDEAU, Henri TORRE, René TRÉGOUËT, François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, Alain VASSELLE, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et Paul GIROD, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution et notamment les articles 3 et 4 résultant de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ;
Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 16 mai 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 17 mai 2000 ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement enregistrées le 19 mai 2000 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er à 10, 15 et 18 à 20 de la loi ; que les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 seraient selon eux contraires à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'ensemble de l'article 3 de la Constitution ; que l'article 15 instituerait une sanction non conforme au principe de nécessité des peines ; qu'enfin, les articles 1er, 4, 10, 18, 19 et 20 seraient issus d'amendements adoptés selon une procédure irrégulière ;
- SUR LES ARTICLES 2, 3 ET 5 À 8 :
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