La cour d'appel de Paris facilite l'exécution provisoire de l'exequatur d'une sentence arbitrale - RDE nº 07296
| Auteur | Legal News |
Pour la première fois semble-t-il, une juridiction française a reconnu l'exécution provisoire de l'exequatur d'une sentence arbitrale. En l'espèce, une sentence arbitrale a été rendue le 31 mars 2004 à Londres ; la procédure suivie est celle dont avaient convenu les cocontractants dans la clause compromissoire du contrat de prêt conclu. En présence d'un arbitrage ad hoc (le tribunal arbitral est situé à Londres et le droit applicable au litige est le droit luxembourgeois), il revenait à...
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