Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1993, 107428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 mars 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Peymeynard, Saint-Loubès (33450) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a exclu M. Abdelkader X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ;
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) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé" ; que si, en vertu de l'article R.79 du même code, la demande présentée par Mme Y... était dispensée du ministère d'avocat, elle ne pouvait cependant être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l'un des mandataires visés à l'article R.78 ;
Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a invité Mme Y... à régulariser sa...
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