Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 180856 181785 182171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 février 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 180856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin 1996 et 13 août 1996 présentés par M. Jean-François X... domicilié à l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85014-00803 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement qui lui a été infligé le 14 novembre 1995 par le chef de l'état-major des forces françaises stationnées à Djibouti, de la décision du chef d'état-major de l'armée de l'air du 28 février 1996 refusant d'agréer le recours formé le 10 décembre 1995 contre la punition et de la décision du ministre de la défense du 26 juin 1996 refusant d'agréer le recours maintenu contre la punition ;
Vu, 2°) sous le n° 181785, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1996 présentée par M. Jean-François X..., domicilié à l'étatmajor interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal (85014-00803 ARMEES) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de son bulletin individuel de notation pour l'année 1996 et de la décision du chef de l'état-major des forces françaises stationnées à Djibouti en date du 22 mai 1996 par laquelle il rejette sa demande de révision de notation ;
Vu, 3°) sous le n° 182171, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1996, présentée par M. Jean-François X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense du 3 juillet 1996 prononçant son déplacement d'office et l'affectant en qualité de chef du bureau des directives des renseignements air au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à Taverny ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 avril 1905 ;
Vu la loi modifiée n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret modifié n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
...
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