Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 février 1992, 128690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 février 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES demande au Conseil d'Etat de condamner M. X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M. X..., entrepreneur, à verser à la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES une provision de 100 000 F à valoir sur la créance détenue à raison des malfaçons du toit de la salle polyvalente ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 mars 1991, du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre M. X... pour l'exécution d'une ordonnance en date du 19 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a condamné M. X..., entrepreneur, à verser à la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES une provision de 100 000 F à valoir sur la créance détenue par cette commune à raison des malfaçons de la toiture de la salle polyvalente ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les...
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