Entrée en vigueur de la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme
| Auteur | Legal News |
La Convention de 2005 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Cette convention, ouverte à la signature depuis le 16 mai 2005 a été ratifiée par 6 Etats (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Malte, Moldova, Pologne et Roumanie) et signée par 23 autres. Ce traité renforce les dispositions de la
Convention de 1990 du Conseil de l'Europe contre le...
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