du 9 novembre 1951 TAUX DE L'ESCOMPTE A 4%, TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS A 3 MOIS 3,50%, TAUX DES AVANCES A 30 JOURS A 3,50% ET TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 4,50%

JurisdictionFrance
Date de publication09 novembre 1951
Enactment Date09 novembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1951
Record NumberJORFTEXT000000878707
SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 08-11-1951.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT