du 8 octobre 1991 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL"

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000512927
Date de publication08 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 8 octobre 1991
Enactment Date08 octobre 1991
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL" ET PERMETTANT AUX USAGERS D'ACCEDER AU RESEAU TELPHONIQUE COMMUTE A PARTIR DE BORNES FIXES RADIOELECTRIQUES EN UTILISANT UN COMBINE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT